Urbanisme
Le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH) est l’outil central d’aménagement du territoire communal et intercommunal.
Le Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH) définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles… Il expose clairement le projet global d’urbanisme qui résume les intentions générales de l’intercommunalité (à laquelle appartient la commune) quant à l’évolution des communes du Pays de Gex.
Vos démarches d’urbanisme désormais possibles en ligne
Depuis le 1er janvier 2022, les communes peuvent recevoir toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Vous pouvez désormais procéder à vos demandes de déclaration préalable ou encore dépôts de permis sur la plateforme de saisine électronique :
Les demandes transmises par toute autre voie numérique (mail ou formulaire de contact du site de la Ville par exemple) ne sont donc plus prises en compte.
Toutefois, les dépôts de dossier au format papier sont toujours possibles pendant les heures d’ouverture du service urbanisme.
Quelles sont les procédures concernées par la dématérialisation ?
Les déclarations d’intention d’aliéner (DIA), ainsi que les dossiers d’autorisation d’urbanisme (DAU) suivants :
- Certificat d’urbanisme d’information (Cua)
- Certificat d’urbanisme opérationnel (Cub)
- Déclaration préalable (DP)
- Déclaration préalable Lotissement (DPLOT)
- Déclaration préalable Maison Individuelle (DPMI)
- Permis d’aménager (PA)
- Permis de construire de maison individuelle (PCMI)
- Permis de construire (PC)
- Permis de démolir (PD)
Pourquoi déposer vos projets en ligne ?
La saisine par voie électronique est un service accessible 7j/7, 24h/24, et ne vous contraint plus à constituer d’importants dossiers papier.
Elle permet aussi de suivre facilement l’avancée de votre dossier, ou encore d’y ajouter des pièces complémentaires si nécessaire.
——-
Une dotation au titre du fonds « transformation numérique des territoires » est accordée à la Ville de Ferney-Voltaire pour la dématérialisation de la réception et de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Contraintes d’urbanisme
Retrouvez les derniers plan de zonage, règlement et orientations d’aménagement et de programmation sur le géo-portail de l’urbanisme ici. Vous souhaitez consulter les documents des procédures en cours ? Rendez-vous sur le site de la communauté d’agglomération du Pays de Gex ici.
Les contraintes d’urbanisme sont toutes les limitations, prescriptions contenues dans le code de l’urbanisme, ainsi que celles contenues dans les documents locaux d’urbanisme. Elles concernent principalement l’utilisation du sol, la hauteur de construction, les marges de reculement, la densité de construction autorisée (COS), l’interdiction de construire dans certaines zones.
À Ferney-Voltaire, ces contraintes sont notamment liées :
- à la présence de monuments historiques inscrits ou classés. Ex: le château de Voltaire.
- au plan d’exposition au bruit, élaboré par l’État français, pour éviter une augmentation de la population dans les zones exposées aux nuisances d’un aéroport. Celui de l’aéroport de Genève-Cointrin est entré en vigueur le 15 juillet 2008. Il a défini une ligne de bruit, dite LDEN57, au sud de laquelle il n’est plus possible de construire de logements.
Le saviez-vous ?
Toute intervention à proximité des ouvrages de transport de gaz naturel enterrés doit donner lieu à une déclaration d’intention de commencement de travaux.
- Consultez la zone de la commune (en jaune sur la carte) où tout projet doit faire l’objet d’une demande de renseignements.
- Consultez la documentation de GRTgaz sur ce sujet : canalisations de transport de gaz 1, canalisations de transport de gaz 2.
Risques naturels et technologiques
Information des acquéreurs et locataires (IAL) sur les risques naturels et technologiques
- GéoRisques est un portail permettant de repérer, par adresse ou point GPS votre état des risques.
- Dossier communal d’information aux acquéreurs et aux locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
- Plus d’informations concernant les risques naturels et technologiques majeurs sur le site de la préfecture de l’Ain ici.
Plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH)
Le PLUiH définit le classement des sols et règlemente leur constructibilité.
Pour téléchargez les documents relatifs au Plan local d’urbanisme intercommunal valant Programme local de l’habitat (PLUiH), rendez-vous sur le site de la communauté d’agglomération du Pays de Gex ici.
Délibérations prescrivant la révision allégée n°1 du PLUiH du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibérations n°2021.00203 et n°2021.00254 en date des 09/09/2021 et 25/11/2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°1 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure portait sur le classement en zone Ap des parcelles cadastrées AH14 et 15 sur la commune de Ferney-Voltaire.
Téléchargez ici la prescription de la révision allégée n°1 du PLUiH.
Délibération prescrivant la révision allégée n°2 du PLUiH du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2021.00232 en date du 28/10/2021, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°2 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure portait sur le classement en zone UGp1 des parcelles cadastrées C618, 1722 et 1285 sur la commune de Léaz.
Téléchargez ici la prescription de la révision allégée n°2 du PLUiH.
Téléchargez ici le rapport du commissaire enquêteur : révision allégée n°2 du PLUiH
Téléchargez ici les conclusions du commissaire enquêteur : révision allégée n°2 du PLUiH
Délibération prescrivant la révision allégée n°3 du PLUiH du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2022.00019 en date du 27/01/2022, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°3 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure portait sur le classement en zone UA des parcelles cadastrées C n°32, 33, 38 à 43, 106, 107, 109, 1147, 1294 à 1301, 1326 à 1329, 1720, 1721, 1914 et 1915 sur la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Téléchargez ici la prescription de la révision allégée n°3 du PLUiH.
Délibération prescrivant la révision allégée n°4 du PLUiH du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération n°2022.00020 en date du 27/01/2022, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n° 4 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure portait sur le classement en zone UG de la parcelle cadastrée AH n°35 sur la commune de Ferney-Voltaire.
Téléchargez ici la prescription de la révision allégée n°4 du PLUiH.
Téléchargez ici le rapport du commissaire enquêteur : révision allégée n°4 du PLUiH
Téléchargez ici les conclusions du commissaire enquêteur : révision allégée n°4 du PLUiH
Délibération fixant les modalités de concertation de la modification n°5 du PLUiH du Pays de Gex
Par délibération en date du 12/10/2022, le Conseil Communautaire a fixé les modalités de concertation de la modification n°5 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUiH) du Pays de Gex.
Cette procédure portait sur la modification du règlement graphique et écrit du PLUiH. Elle a pris fin le 24 août 2023.
Le Conseil communautaire tirera le bilan de la concertation lors d’une prochaine séance du Conseil communautaire.
Téléchargez ici la délibération de concertation concernant la modification n°5 du PLUiH.
Délibération prescrivant la révision allégée n°5 du PLUiH du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération en date du 26/04/2023, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°5 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone A des parcelles cadastrées B 753, 754, 968, 969, 970, 971, 972 et 973 sur la commune de Péron.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres à compter du 08/06/2023. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
Téléchargez ici la prescription concernant la révision allégée n°5 du PLUiH.
Délibération prescrivant la révision allégée n°6 du PLUiH du Pays de Gex et fixant les modalités de concertation
Par délibération en date du 24/05/2023, le président de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex a prescrit la procédure de révision allégée n°6 du PLUiH du Pays de Gex, et a engagé la concertation.
Cette procédure porte sur le classement en zone A d’une partie de la parcelle ZI 6, actuellement en zone Ap, sur la commune de Péron.
Le dossier de concertation ainsi qu’un registre sont à disposition du public dans les 27 communes membres et à la Communauté d’Agglomération du Pays de Gex pendant toute la durée de la concertation.
Cette délibération est affichée au siège de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex et dans les mairies des 27 communes membres à compter du 08/06/2023. Elle est consultable dans les 27 mairies des communes membres, à la Communauté d’agglomération du Pays de Gex, sur les différents sites internet et en préfecture.
Téléchargez ici la prescription concernant la révision allégée n°6 du PLUiH.
Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex
Le RLPI a été approuvé lors du conseil communautaire du 27 février 2020 et rendu exécutoire depuis le 13 mars 2020.
Il fixe par zones les obligations en matière de publicité, d’enseigne et pré-enseigne.
Retrouvez sur le site internet de Pays de Gex agglo ici l’ensemble des documents : délibération du 27 février 2020 approuvant le RLPi et ses annexes, le rapport d’enquête publique, le rapport de présentation, le règlement, les plans de zonage et les annexes.
Enquêtes publiques concernant les révisions allégées n°2 et n°4 du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUiH)
Deux enquêtes publiques relatives aux révisions allégées n°2 et n°4 du PLUiH ont été menées du lundi 13 au vendredi 31 mars 2023.
La procédure de révision allégée n°2 du PLUiH était motivée par la nécessité de modifier l’emprise d’une zone Ap (agricole protégée) sur la commune de Léaz.
Téléchargez ici le rapport du commissaire enquêteur : révision allégée n°2 du PLUiH
Téléchargez ici les conclusions du commissaire enquêteur : révision allégée n°2 du PLUiH
La procédure de révision allégée n°4 du PLUiH était motivée par la nécessité de modifier l’emprise d’une zone Ap (agricole protégée) sur la commune de Ferney-Voltaire.
Téléchargez ici le rapport du commissaire enquêteur : révision allégée n°4 du PLUiH
Téléchargez ici les conclusions du commissaire enquêteur : révision allégée n°4 du PLUiH
Conclusions de l’enquête publique et parcellaire concernant le projet d’aménagement de la voie verte entre la commune de Ferney-Voltaire au sud et la commune de Gex au nord
Une enquête publique et une enquête parcellaire concernant le projet d’aménagement de la voie verte entre la commune de Ferney-Voltaire au sud et la commune de Gex au nord – sections Cessy, Segny, Ornex et Ferney-Voltaire – ont été menées du 23 janvier au 17 février 2023.
Pour accéder au rapport complet du commissaire enquêteur, merci de contacter la communauté d’agglomération du Pays de Gex, ou de vous rendre au service urbanisme, à la mairie.
Conclusions de l’enquête publique portant déclassement du domaine public d’une partie de la voie communale dite « chemin de la Brunette » en vue de sa cession
Une enquête publique concernant le déclassement du domaine public d’une partie de la voie communale dite « chemin de la Brunette » a été menée du 12 au 27 décembre 2022.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont à télécharger ci-dessous.
Conclusions de l’enquête publique sur le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques
Une enquête publique concernant le projet de périmètre délimité des abords du château de Voltaire, de l’église Notre-Dame de l’Assomption classés aux monuments historiques, de la maison Meylan, des deux vasques de la Fontaine et de la maison de Loes inscrits aux monuments historiques, situés à Ferney-Voltaire s’est déroulée du mardi 2 au vendredi 19 novembre 2021.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont à télécharger ci-dessous.
Arrêté préfectoral – informations géographiques
Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé des données, de révision des cartes, de l’installation de repères et bornes et de l’inventaire forestier et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire des communes de l’ensemble du département de l’Ain, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.
Cette autorisation est valable 5 ans, du 22 novembre 2021 au 22 novembre 2026.
Téléchargez ici l’arrêté préfectoral pour plus d’informations : informations géographiques.
Renseignements
Service urbanisme
Mairie de Ferney-Voltaire
01210 Ferney-Voltaire
urbanisme@ferney-voltaire.fr
04 50 40 18 59
Ouverture au public :
- mardi : 9h-12h
- jeudi : 9h-12h et 14h-17h
Nous trouver
Mairie de Ferney-Voltaire
Avenue Voltaire - CS 90149
01210 Ferney-Voltaire
Plan de ville
Avenue Voltaire - CS 90149
01210 Ferney-Voltaire
Plan de ville
Nous contacter
Du lundi au jeudi : 8h-12h & 14h-18h
Vendredi : 8h-12h & 14h-17h
04 50 40 71 21
service.courrier@ferney-voltaire.fr
Horaires des services
Vendredi : 8h-12h & 14h-17h
04 50 40 71 21
service.courrier@ferney-voltaire.fr
Horaires des services