La commune est confrontée depuis longtemps au phénomène des fausses résidences secondaires. Depuis février 2017, elle a lancé une campagne de sensibilisation incitant les faux résidents à régulariser leur situation.
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Pour rappel, le domicile fiscal d'un contribuable est fixé en premier lieu là où il dispose d'un foyer d'habitation permanent. Il s'agit du centre des intérêts vitaux, c'est-à-dire le lieu où se situent les relations personnelles les plus étroites.
Le manque à gagner est estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros par an ; 40 M€ par an sur le bassin du genevois français. Une somme qui pourrait :
Les recettes de la commune reposent en bonne partie sur :
En cas de contrôle par les services fiscaux français, le contribuable devra fournir des justificatifs probants de sa résidence principale à l’étranger.
L’administration fiscale peut recouper certaines informations (consommations d’eau, d’électricité, relevés bancaires, etc.) pour « démasquer » les faux résidents secondaires et procéder à un redressement fiscal avec effet rétroactif. Dès 2018, l’échange automatique des données fiscales entre la France et la Suisse permettra la transmission de renseignements sur les comptes financiers. En 2017, le département de l’Ain a transmis aux communes le souhaitant la liste des permis de travail des frontaliers résidents sur leur territoire.
En cas de fraude fiscale, l’auteur encourt jusqu'à 2 M€ d’amende et 7 ans d’emprisonnement.
Si votre domicile réel se situe à Ferney-Voltaire :
Absolument. D’abord parce qu’il ne bénéficie pas de l’abattement général à la base de 10% dont bénéficient les contribuables ferneysiens en résidence principale. Ensuite car il fait l’objet d’une majoration de 20% sur la part communale de la taxe d’habitation. La mairie réfléchit à faire progresser encore cette majoration qui peut légalement aller jusqu’à 60%.
En moyenne, la majoration payée par les résidents secondaires ne compense pas la perte financière liée à la fois à la dotation d’Etat versée à la commune (calculée sur la population) et la compensation financière genevoise (calculée sur le nombre de frontaliers).
Les faits peuvent être qualifiés de fraude fiscale. L’auteur d’une fraude fiscale encourt 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Tout d’abord, si j’ai un employeur, je le préviens de mon changement de résidence principale. Ensuite je déclare mes revenus en France chaque année, bien que je n’y sois pas imposé si je travaille dans le canton de Genève. Cette déclaration doit généralement être faite fin mai. J’annonce mon départ du canton de Genève auprès de l’Office cantonal de la population. Pour les cantons autres que Genève, je demande au centre des impôts de Bellegarde une attestation fiscale de résidence à fournir à mon employeur (pour éviter une double imposition).
En France il n’y a pas d’obligation de se faire recenser à la mairie de son domicile. En revanche, lorsqu’une campagne de recensement de la population est organisée par l’INSEE, j’ai l’obligation de répondre et de préciser le nombre de personnes résidant dans le logement.
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La commune est confrontée depuis longtemps au phénomène des fausses résidences secondaires. Depuis février 2017, elle a lancé une campagne de sensibilisation incitant les faux résidents à régulariser leur situation.
