Citoyenneté
Carte nationale d’identité, passeport, état civil, recensement, inscription sur les listes électorales…
Carte nationale d’identité
La carte nationale d’identité est le document qui certifie l’identité de toutes les personnes de nationalité française.
Vous pouvez obtenir une carte nationale d’identité à Ferney-Voltaire. Il est nécessaire de prendre rendez-vous, au préalable, en ligne ci-dessous.
Renseignements : 04 50 40 71 21
Délais de délivrance : variables en fonction de la période de l’année, la mairie ne peut donc communiquer aucun délai précis. Nous vous recommandons de n’engager aucun frais avant d’avoir réceptionné votre carte nationale d’identité.
Documents à fournir pour constituer le dossier
Téléchargez ici la liste des pièces à apporter le jour de votre rendez-vous : carte nationale d’identité.
Besoin de précisions concernant les photographies pour les titres d’identité ? Téléchargez la note sur les photographies acceptées ici.
Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit déposer la demande muni de sa pièce d’identité et de la décision de justice lui attribuant la tutelle.
Informations complémentaires
Durée de validité :
- Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est passée de 10 ans à 15 ans. Si vous êtes majeurs et que vous avez fait votre carte nationale d’identité entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, elle sera automatiquement prolongée de 5 ans. Les autorités des pays acceptant ces cartes à leurs frontières ont été informées des nouvelles dispositions.
- Pour les personnes mineures, la durée reste inchangée : 10 ans.
Prendre rendez-vous en ligne
À savoir :
– Synbird, notre service numérique de prise de rendez-vous, n’affiche que les plages disponibles pour les 35 prochains jours. Il n’est donc pas possible de prendre rendez-vous au-delà. Si aucun créneau ne vous est proposé, cela signifie que tous les créneaux pour les 35 prochains jours sont déjà réservés.
Cependant, chaque jour des créneaux sont automatiquement mis en ligne pour le 36e jour suivant, quand celui-ci est ouvrable.
Par exemple : lundi 2 août ouverture des créneaux pour le lundi 7 septembre 2021.
– Les retraits de titres d’identité se font sans rendez-vous par l’intéressé aux heures d’ouverture de la mairie.
Vous souhaitez savoir si votre carte nationale d’identité est prête ? Suivez votre dossier en cliquant ici !
Passeport biométrique
Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez…
Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique à Ferney-Voltaire.
Le passeport est un document totalement personnel et individuel. Désormais, les enfants mineurs ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Ils doivent avoir leur propre passeport.
Vous pouvez obtenir un passeport biométrique à Ferney-Voltaire. Il est nécessaire de prendre rendez-vous, au préalable, en ligne ci-dessous.
Délais de délivrance : ils sont variables en fonction de la période de l’année, La Mairie ne peut donc communiquer aucun délai précis. Nous vous recommandons de n’engager aucun frais avant d’avoir réceptionné vos passeports.
Documents à fournir pour constituer le dossier
Téléchargez ici la liste des pièces à apporter le jour de votre rendez-vous : passeport.
Besoin de précisions concernant les photographies pour les titres d’identité ? Téléchargez la note sur les photographies acceptées ici.
Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit déposer la demande muni de sa pièce d’identité et de la décision de justice lui attribuant la tutelle.
Informations complémentaires
Durée de validité :
- 10 ans pour les personnes majeures et mineurs émancipés ;
- 5 ans pour les personnes mineures.
Si le passeport est en cours de validité, tout changement d’état civil ou d’adresse entraîne son changement à titre gratuit pour la durée restante de validité.
Prendre rendez-vous en ligne
À savoir :
– Synbird, notre service numérique de prise de rendez-vous, n’affiche que les plages disponibles pour les 35 prochains jours. Il n’est donc pas possible de prendre rendez-vous au-delà. Si aucun créneau ne vous est proposé, cela signifie que tous les créneaux pour les 35 prochains jours sont déjà réservés.
Cependant, chaque jour des créneaux sont automatiquement mis en ligne pour le 36e jour suivant, quand celui-ci est ouvrable.
Par exemple : lundi 2 août ouverture des créneaux pour le lundi 7 septembre 2021.
– Les retraits de titres d’identité se font sans rendez-vous par l’intéressé aux heures d’ouverture de la mairie.
Demander ou faire rectifier un acte d’état civil
Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Vous souhaitez faire corriger un acte comportant une erreur ?
Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, plusieurs solutions s’offrent à vous : en mairie, par correspondance ou en ligne.
Retrouvez toutes les informations et les démarches sur le site du service public ici.
Prénom oublié, nom mal orthographié… Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification.
Téléchargez ici le formulaire de demande de rectification d’un acte d’état civil.
Certificat de vie commune
Vous vivez ensemble, en union libre, et vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple ?
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Retrouvez toutes les informations et les démarches à effectuer sur le site du service public ici.
Se marier
Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Ferney-Voltaire et souhaitez vous marier dans notre commune ? Voici les étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil.
1. Retirer un dossier au service État civil. Veuillez vous munir d’une pièce d’identité. La liste des documents que vous devez rassembler pour constituer votre projet de mariage vous sera communiquée.
2. Prendre rendez-vous avec le service État civil pour l’élaboration de votre projet de mariage.
3. Faire enregistrer son projet de mariage. Présentez-vous, en couple, au rendez-vous fixé par téléphone munis de toutes les pièces administratives demandées.
Votre projet de mariage sera ensuite présenté au Maire adjoint en charge de l’état civil. Il décidera conformément à la réglementation en vigueur.
- Que les pièces du dossier permettent de valider votre projet en l’état,
- Que des pièces complémentaires sont nécessaires avant validation de votre projet,
- Qu’une audition doit être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.
4. Réservez la date de la cérémonie avec le service État civil.
Téléchargez ici la charte des mariages pour une cérémonie réussie.
Téléchargez ici le protocole sanitaire Covid-19 pour les cérémonies de mariage.
Téléchargez ici la liste des traducteurs-interprètes experts près de la Cour d’appel de Lyon.
Retrouvez toutes les informations sur le mariage sur le site du service public ici.
Prendre rendez-vous avec le service à la population :
Se pacser
Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.
Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie. Le PACS peut donc être enregistré en mairie, et non plus au tribunal.
Pour ce faire, veuillez contacter l’accueil de la mairie : 04 50 40 71 21, puis déposer votre dossier de PACS accompagné de toutes les pièces justificatives demandées.
Téléchargez ici la charte des PACS.
Téléchargez ici le protocole sanitaire Covid-19 pour les cérémonies de PACS.
Prendre rendez-vous avec le service à la population :
Célébrer un baptême civil
Le baptême civil, appelé également « baptême républicain », est destiné à faire entrer un enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Comment se déroule la cérémonie du baptême civil ?
Le baptême civil se déroule généralement dans la salle des mariages, le samedi après-midi après la célébration des mariages. Il n’y a pas de cérémonial préétabli cependant la cérémonie se déroule généralement comme suit :
1. Les parents et l’enfant sont accueillis par le maire ou son adjoint dans la salle des mariages.
2. Celui-ci fait un rappel historique sur l’origine de la cérémonie, un discours sur l’enfant et rappelle ensuite les valeurs républicaines.
3. Juste avant que le maire n’invite les intéressés à signer le certificat de parrainage civil, il demande aux parrains et marraines de s’engager solennellement et d’accepter leurs nouvelles « responsabilités ». Ils pourront alors s’ils le souhaitent prononcer un discours.
4. Le certificat de parrainage civil est remis aux parents ainsi qu’aux parrains et marraines et un exemplaire est dédié à l’enfant.
Le baptême civil a-t-il une valeur juridique ?
Comme pour un baptême religieux, le certificat de baptême civil remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale. S’il arrive malheur aux parents, le baptême civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. Il s’agit uniquement d’un engagement moral de la part des parrains et marraines traduisant leur attachement particulier à l’enfant.
Les documents à fournir :
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Pièces d’identité des parents, de l’enfant et du parrain et de la marraine.
Téléchargez ici la charte des baptêmes républicains pour une cérémonie réussie.
Téléchargez ici le protocole sanitaire Covid-19 pour les cérémonies de baptême civil.
Retrouvez toutes les informations sur le baptême civil sur le site du service public ici.
Prendre rendez-vous avec le service à la population :
Obtenir son livret de famille
Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents, ce document doit être régulièrement mis à jour.
Le livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. Lors de la naissance du 1er enfant, la mairie du lieu de naissance crée automatiquement le livret de famille puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents.
Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement aux époux le jour de la cérémonie.
La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s). À chaque changement d’état civil ou de la situation familiale, les informations doivent être transmises aux officiers d’état civil pour mise à jour.
Un 2nd livret de famille (ou duplicata) peut être demandé par le ou les titulaire(s) du livret :
- En cas de perte, de vol ou de détérioration,
- En cas de divorce ou de séparation.
Retrouvez toutes les informations sur le livret de famille sur le site du service public ici.
Déclarer une naissance
Votre enfant vient de naître ? N’oubliez pas de déclarer sa naissance à la mairie !
La déclaration de naissance est obligatoire pour chaque nouveau né. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance (si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant) et par une personne ayant assisté à l’accouchement.
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. Plus d’informations ici.
Établir une reconnaissance de parentalité
Si vous êtes parents non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci. Le père peut reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.
Retrouvez toutes les informations et les démarches à effectuer sur le site du service public ici.
Choisir le nom de son enfant
Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera…
Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. A savoir :
- Le choix de nom de l’enfant ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable,
- En l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.
Retrouvez toutes les informations et démarches à effectuer sur le site du service public ici.
Changer de nom de famille
Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom de famille par simple déclaration à l’état civil pour pouvoir porter le nom de sa mère, de son père ou les deux.
La procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien :
- soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ;
- soit en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, dès 18 ans, peut demander au service État civil de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance de changer de nom de famille en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.
Un mois après avoir déposé son dossier, elle devra confirmer son choix lors d’un rendez-vous auprès de l’officier de l’État civil qui aura réceptionné la demande.
La procédure est différente pour prendre un autre nom que ceux mentionnés sur l’acte de naissance (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, nom difficile à porter, etc.). Elle passe par un agrément du ministère de la Justice et la publication d’un décret dans le Journal Officiel si la demande est acceptée.
Le changement de nom par filiation s’étend de plein droit aux enfants du demandeur de moins de 13 ans. Le consentement des enfants à partir de 13 ans est requis.
Comment faire ?
Vous devez remplir le formulaire de demande de changement de nom de famille (téléchargez le formulaire Cerfa n°16229 ici, ainsi que sa notice explicative).
Le formulaire rempli ainsi que les pièces justificatives demandées peuvent être déposé ou envoyé par voie postale au service de État civil de la mairie.
Un mois plus tard, le service État civil vous contactera pour finaliser la demande. Si votre dossier est validé, prenez rendez-vous pour venir confirmer en personne la demande de changement de nom. Tout rendez-vous pris sans l’accord préalable du service sera annulé d’office.
Lors du rendez-vous, merci d’apporter les pièces justificatives en original. Vous confirmerez par signature votre souhait de changement de nom et un acte de consentement vous sera remis avec le nom sollicité et éventuellement les actes mis à jour s’ils sont détenus par la commune.
Déclarer le décès d’un proche – Cimetière
Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constaté et déclaré. Nous vous accompagnons dans ces démarches.
La déclaration de décès est obligatoire et doit être réalisée dans les 24 heures suivant le décès. C’est un médecin qui établit le certificat de décès, puis les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s’en charge.
La démarche complète de déclaration de décès est présentée sur le site du service public ici.
Comment déclarer le décès, organiser les obsèques, quelles sont les démarches administratives et formalités fiscales à effectuer ? Plus d’informations ici.
Le cimetière
Le cimetière de Ferney-Voltaire est ouvert tous les jours de 7h à 20h.
L’inventaire et le référencement des concessions et des emplacements funéraires ont été effectués par la police municipale. Les emplacements funéraires sont concédés par la commune pour 15 ou 30 ans.
À la date d’échéance de la concession, chaque titulaire ou ayant droit doit faire connaître ses intentions quant à la poursuite de la concession. L’article L. 2223-15 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales permet le renouvellement, non seulement dans l’année, mais encore dans les 2 années qui suivent l’expiration de la concession. Au terme du délai de reprise administrative, soit 2 ans après la date d’échéance, la commune peut procéder à la reprise administrative de l’emplacement.
- Concessions pour 15 ans par 2 m² = 400 €
- Concessions pour 30 ans par 2 m² = 800 €
- Concessions de cases cinéraires de 15 ans = 500 €
- Concessions de cases cinéraires de 30 ans = 1000 €
Contact :
Service à la population-cimetière
04 50 40 71 21
accueil@ferney-voltaire.fr
Recensement citoyen
Tout français âgé de 16 ans doit spontanément se faire recenser en vue de participer à la Journée Défense et Citoyenneté (JDC). Tous les jeunes français, garçons et filles, sont concernés.
Le recensement peut être effectué directement sur le site du service public ici ou à la mairie de votre domicile. Si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou au service diplomatique de France.
Quand se faire recenser si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans ? Comment faire si vous souhaitez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) ? Comment régulariser votre situation si vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais ? Retrouvez toutes les informations sur le site du service public ici.
Cette formalité est obligatoire pour avoir le droit de se présenter aux concours et examens publics (Baccalauréat, permis de conduire, etc…).
Quelles sont les pièces à fournir ?
- Une pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française ;
- Livret de famille (ou à défaut une copie de l’acte de naissance) ;
- Justificatif de domicile récent (EDF, France télécom, loyer, impôts, portable).
À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. La présentation de cette attestation sera obligatoire jusqu’à 25 ans pour :
- participer à la « Journée défense et citoyenneté ». Pour plus de renseignements sur la Journée défense et citoyenneté, cliquez ici.;
- s’inscrire aux concours et examen d’État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple).
Sans attestation de recensement (ou sans certificat de participation à la JDC), ces démarches ne seront pas possibles jusqu’à 25 ans.
À renseigner oralement : nombre de frères et sœurs, diplôme obtenus, classe fréquentée et numéro de téléphone.
Dossier complet copie et originaux à déposer à l’accueil. Cette démarche peut également s’effectuer en ligne sur le site du service public ici.
Pour contacter l’accueil : accueil@ferney-voltaire.fr, 04 50 40 71 21
Attention : conservez bien l’attestation remise, aucun duplicata ne pourra être délivré.
Inscription sur les listes électorales
Vous venez d’arriver à Ferney-Voltaire ? Vous venez d’avoir 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre ? Inscrivez-vous sur les listes électorales pour pouvoir voter !
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
L’inscription peut s’effectuer en ligne sur le site du Service public, et est accessible à toutes les personnes majeures européennes et de nationalité française : remplissez le formulaire en ligne accessible ici.
Une version numérique de ces documents sera nécessaire :
- Justificatif de domicile (excepté facture de téléphonie mobile)
- Pièce d’identité en cours de validité prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité (scannée recto verso)
Pour les personnes habitant Ferney-Voltaire, l’inscription peut s’effectuer à l’accueil de la mairie, en remplissant le formulaire CERFA (également accessible en ligne ici) et en apportant un justificatif de domicile et une pièce d’identité.
Retrouvez toutes les informations sur le site web du service public ici.
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie.
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.
Ce dispositif concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.
Le formulaire est disponible uniquement en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr ici.
Attestation d‘accueil
Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.
Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :
- Titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- Titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
- Personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- Personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande d’attestation d’accueil. En cas de refus, le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le timbre fiscal électronique est utilisable pour les attestations d’accueil délivrées en mairie.
Toutes les informations et démarches à effectuer sur le site du service public ici.
Légalisation de signature
Vous avez besoin d’attester l’authenticité de la signature sur un document ? Cette démarche s’effectue à la mairie.
La légalisation d’une signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu’elle est apposée sur des actes sous seing privé, à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document. Pour ce faire, présentez-vous à la mairie avec le document à légaliser ainsi qu’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature.
À noter : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.
Copie conforme de documents
La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l’original. Depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises.
Les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif. Une photocopie lisible du document original doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration peut vous demander par lettre recommandée avec demande d’avis de réception la production de l’original.
En revanche, la copie certifiée conforme peut être exigée pour les documents français destinés à des administrations étrangères, et vice-versa.
De manière générale, une certification ne peut, en aucun cas, suppléer à l’original lorsque celui-ci est demandé.
Pour obtenir une certification conforme, rendez-vous à la mairie muni d’un justificatif de domicile sur Ferney-Voltaire de moins de 3 mois, de votre pièce d’identité et du document original à faire certifier.
Tirage au sort des jurés d’assises
En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.
Les conditions pour être jurés d’assises
- Être de nationalité française,
- Avoir au moins 23 ans,
- Savoir lire et écrire le français,
- Ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré (condamnation pour crime ou délit, agents publics révoqués de leurs fonctions, personnes sous tutelle ou curatelle).
Le tirage au sort des jurés en 3 étapes
Une 1ère liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du Maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est-à-dire dans chaque département, par un 2nd tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire.
Pour chaque session d’assises, les présidents de tribunaux de grande instance et de la Cour d’appel, ou leurs délégués, tirent au sort publiquement les jurés à partir de la liste annuelle.
Peut-on refuser d’être juré ?
Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous êtes salarié ou travailleur indépendant ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.
Plus d’informations sur les jurés d’assises sur le site du service public ici.
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