Mon projet doit concerner un des domaines suivants : la culture, le sport, la jeunesse et l’éducation, la solidarité et la santé, le numérique, la prévention et la sécurité, l’économie et l’emploi, le cadre de vie (embellissement, espaces verts) et l’aménagement de l’espace public.

Il doit respecter les 7 critères de sélection suivants :

1) Le respect des compétences municipales : les projets proposés devront respecter le champ de compétences de la commune.

2) L’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Ferney-Voltaire dans son ensemble, ou simplement un quartier ou une rue en particulier.

3) Les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :

• S’ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.
• S’ils sont contraires au principe de laïcité et d’égalité des droits entre les femmes et les hommes.
• S’ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.
• S’ils sont proposés à des fins privées et/ou professionnelles.
• S’ils sont incompatibles avec un projet ayant fait l’objet d’un vote en conseil municipal ou faisant l’objet d’un marché public ou d’une procédure d’appel d’offre en cours.
• S’ils sont manifestement « farfelus » ou déraisonnables.
• S’ils sont de nature à générer des polémiques ou des troubles à l’ordre public.
• S’ils sont contraires à l’engagement des élus de la commune en faveur du Pacte pour la transition.

4) Les projets proposés doivent être uniquement des projets d’investissement. Les dépenses de fonctionnement ne pourront pas être prises en compte dans le budget participatif.

5) Les projets d’investissement proposés par les Ferneysiens ne devront pas être de nature à générer des frais de fonctionnement nécessitant le recrutement d’agents territoriaux.

6) Les projets ne devront pas dépasser le montant annuel du budget participatif voté par le conseil municipal.

7) Les projets devront être techniquement et juridiquement réalisables. Pour cela, ils devront être suffisamment détaillés pour être estimés avec précision.

Téléchargez le règlement du budget participatif pour plus d’informations ici.

Qui peut soumettre un projet ? Les habitants de plus de 15 ans, les collectifs citoyens et les associations.

Ne peuvent pas participer au budget participatif en déposant une idée :

• Les élus ayant un mandat local ou national ;
• Les EPIC, les entreprises privées, publiques ou à statut mixte, les fondations ;
• Les associations ayant déjà déposé un projet identique dans le cadre de la politique de la ville.

Comment soumettre un projet ?

• Via la plateforme en ligne : jeparticipe.ferney-voltaire.fr.
• Via la plateforme en ligne grâce à un accompagnement spécifique délivré à l’espace de vie sociale (Maison St-Pierre, 11 rue de Genève) et à la médiathèque Le Châtelard (23 rue de Meyrin).
• Par dépôt en main propre du formulaire papier téléchargeable ici, à la Maison St-Pierre et à la médiathèque Le Châtelard.