Urbanisme et travaux
Formulaires d’urbanisme

Demande de certificat d'urbanisme, de déclaration préalable, de permis de construire, de permis de démolir, d'ouverture de chantier, d'aménagement… Retrouvez ces documents ici !

Demande de certificat d’urbanisme, de déclaration préalable, de permis de construire, de permis de démolir, d’ouverture de chantier, d’aménagement… Retrouvez ces documents ici !

LE CERTIFICAT D’URBANISME, LES DEMANDES PRÉALABLES ET LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Tous les documents sont en téléchargement sur le site service-public.fr ici.

FICHE D’AIDE

Téléchargez la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable ici.

TRAVAUX POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP)

Retrouvez ici les demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP, les notice d’accessibilité et notice de sécurité.

ENSEIGNE, PRÉENSEIGNE ET PUBLICITÉ

Téléchargez la demande d’autorisation de pose ou de changement d’enseigne.

PERMIS DE DÉMOLIR

Téléchargez la demande de permis de démolir.

TRAVAUX SUR MONUMENTS HISTORIQUES

Téléchargez la demande d’autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques.

Formulaires de travaux

Les services techniques de la mairie sont à votre disposition pour toute demande d'autorisation d'occupation du domaine public.

Les services techniques de la mairie sont à votre disposition pour toute demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

 Téléchargez ici le formulaire de demande d’autorisation d’occupation du domaine public.

Signaler un incident, contacter les services techniques

Travaux dans les équipements publics, dégradation de la voirie, pollutions visuelles… Pour toutes vos questions ou demandes, la Direction des services techniques de la Ville se tient à votre disposition.

Travaux dans les équipements publics, dégradation de la voirie, pollutions visuelles… Pour toutes vos questions ou demandes, la Direction des services techniques de la Ville se tient à votre disposition.

Les services techniques municipaux assurent la gestion du patrimoine de la ville, qu’il s’agisse d’équipements pour tous (crèches, écoles, centres de soins, équipements sportifs, équipements de loisirs et culturels…), ou des infrastructures reliant ces équipements entre eux (voies, réseaux d’électricité, de gaz, de téléphone, d’eau, les espaces verts…). Ils prennent également en charge des services rendus directement aux administrés et notamment la propreté, l’hygiène publique et l’entretien courant du patrimoine communal.

CONTACTS ET HORAIRES D’OUVERTURE DES SERVICES TECHNIQUES :

Secrétariat des services techniques :
 04 50 40 18 59
 Contact
Ouverture : le lundi, mardi et jeudi de 8h à 12h et de 14h à 18h, le mercredi de 8h à 12h et vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.

État civil, titre d’identité et recensement
Carte nationale d’identité

La carte nationale d'identité est le document qui certifie l'identité de toutes les personnes de nationalité française.

La carte nationale d’identité est le document qui certifie l’identité de toutes les personnes de nationalité française.

À Ferney-Voltaire, vous pouvez déposer votre demande à la mairie.
Attention : Délai indicatif pour l’obtention d’un rendez-vous en mairie pour effectuer une demande de passeport ou de carte nationale d’identité : 2 mois environ.
Renseignements :  04 50 40 71 21

  • Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité des cartes nationales d’identité est passée de 10 ans à 15 ans. Si vous êtes majeurs et que vous avez fait votre carte nationale d’identité entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, elle sera automatiquement prolongée de 5 ans. Les autorités des pays acceptant ces cartes à leurs frontières ont été informées des nouvelles dispositions.
  • Pour les personnes mineures, la durée reste inchangée :10 ans

Délais de délivrance : variables en fonction de la période de l’année, la mairie ne peut donc communiquer aucun délai précis. Nous vous recommandons de n’engager aucun frais avant d’avoir réceptionné votre carte nationale d’identité.

DOCUMENTS À FOURNIR POUR CONSTITUER LE DOSSIER

Pour l’ensemble des documents, vous devez présenter l’original ainsi qu’une photocopie qui sera portée au dossier.  Téléchargez ici la liste des pièces justificatives à transmettre.

  • Formulaire de demande. Vous devez notamment connaître la date et le lieu de naissance de vos parents,
  • Une photographie d’identité de bonne qualité, récente, de face et tête nue, sans lunettes, sur fond clair, neutre et uni, de format 3,5 x 4,5 cm,
  • La précédente carte d’identité plastifiée ou un passeport sécurisé (électronique délivré à partir du 13 avril 2006 ou biométrique) ou récent (valide ou périmé depuis moins de deux ans) ou à défaut un acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale),
  • Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an) par exemple : un avis d’imposition, une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’eau, de gaz, d’électricité, ou un échéancier de paiement pris en considération à la date d’envoi du courrier (les justificatifs imprimés depuis internet sont acceptés).

Si les pièces du dossier ne suffisent pas à établir la nationalité du demandeur, il peut être demandé un document complémentaire tel qu’un acte de naissance, une déclaration de nationalité française, un décret de naturalisation ou de réintégration, ou en dernier lieu un certificat de nationalité française du demandeur ou de ses parents.

POUR UNE PERSONNE MAJEURE

Si une personne divorcée souhaite conserver son nom d’épouse en nom d’usage, le jugement de divorce ou une autorisation écrite et une pièce d’identité de l’ex conjoint doit également être fourni.

POUR UNE PERSONNE MINEURE

La présence du mineur lors du dépôt du dossier de demande est obligatoire. C’est le parent qui a effectué la demande qui pourra ensuite retirer la carte nationale d’identité du mineur.

La demande de carte nationale d’identité faite au nom d’un mineur doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’identité.

En cas de séparation des parents, le jugement de divorce doit être fourni et en cas de garde alternée un justificatif et une pièce d’identité de l’autre parent.
Si le parent qui accompagne l’enfant a reconnu ce dernier après sa première année de naissance, il doit fournir la déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance (preuve de l’autorité parentale).
Pour un mineur émancipé, doit être présenté l’original de l’ordonnance d’émancipation.

En cas de demande de nom d’usage au profit d’un mineur, et si l’un des deux parents est absent au moment du dépôt de la demande, ce dernier doit fournir une autorisation manuscrite et sa pièce d’identité.

CAS PARTICULIERS

Pour une première demande de carte nationale d’identité, fournir si possible un document officiel avec photographie (permis de conduire, carte professionnelle, etc…).

Pour un renouvellement fournir l’ancienne carte nationale d’identité ou à défaut :

  • En cas de vol, la déclaration de vol effectuée auprès du commissariat doit être présentée, fournir 25 € en timbres fiscaux (à acheter dans un bureau de tabac ou à la trésorerie) et un document officiel avec photographie.
  • En cas de perte, la déclaration de perte précédemment effectuée au commissariat ou faite au moment de la demande de renouvellement en mairie doit également être présentée (éventuellement pré remplie sur www.service-public.fr et imprimée) fournir 25 € en timbres fiscaux (à acheter dans un bureau de tabac ou à la trésorerie) et un document officiel avec photographie.

Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit déposer la demande muni de sa pièce d’identité et de la décision de justice lui attribuant la tutelle.

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne, fournir :

  • une pièce d’identité de l’hébergeant,
  • un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant,
  • une attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant vous héberger à son domicile.

Pour tout renseignement :  04 50 40 71 21

Vous souhaitez savoir si votre carte nationale d’identité est prête ? Suivez votre dossier en cliquant ici !

Passeport biométrique

Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez… Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique à Ferney-Voltaire.

Le passeport est ce précieux document qui vous permet de certifier votre identité lorsque vous voyagez… Toutes les explications pour obtenir votre passeport biométrique à Ferney-Voltaire.

Le passeport est un document totalement personnel et individuel. Désormais, les enfants mineurs ne peuvent plus être inscrits sur le passeport de leurs parents. Ils doivent avoir leur propre passeport.

Vous pouvez obtenir un passeport biométrique à Ferney-Voltaire. Il est nécessaire de prendre rendez-vous, au préalable, par téléphone en mairie au  04 50 40 71 21.

DOCUMENTS À FOURNIR EN ORIGINAL POUR CONSTITUER LE DOSSIER

 Téléchargez ici la liste des pièces justificatives à transmettre.

  • Formulaire de demande (document complété en Mairie ou pré rempli sur le site service-public.fr et imprimé) Pour le compléter vous devez notamment connaître la date et le lieu de naissance de vos parents,
  • Deux photographies d’identité de bonne qualité, récentes, identiques et du même tirage, de face et tête nue, sans lunettes, sur fond clair, neutre et uni, de format 3,5 x 4,5 cm,
  • La carte d’identité plastifiée ou le précédent passeport sécurisé (électronique délivré à partir du 13 avril 2006 ou biométrique) ou récent (valide ou périmé depuis moins de deux ans),
  • Ou à défaut un acte de naissance de moins de 3 mois (extrait avec filiation ou copie intégrale),
  • Un justificatif de domicile récent (de moins d’un an ) par exemple : un avis d’imposition, une quittance de loyer, une facture de téléphone, d’eau, de gaz, d’électricité, ou un échéancier de paiement pris en considération à la date d’envoi du courrier (les justificatifs imprimés depuis internet sont acceptés),
  • Si les pièces du dossier ne suffisent pas à établir la nationalité du demandeur, il peut être demandé un document complémentaire tel qu’un acte de naissance, une déclaration de nationalité française, un décret de naturalisation ou de réintégration, ou en dernier lieu un certificat de nationalité française du demandeur ou de ses parents.

POUR UNE PERSONNE MAJEURE

Des timbres fiscaux pour un montant de : 86 € (à acheter dans un bureau de tabac ou à la trésorerie)

Si une personne divorcée souhaite conserver son nom d’épouse en nom d’usage, le jugement de divorce ou une autorisation écrite et une pièce d’identité de l’ex conjoint doit également être fournie.

POUR UNE PERSONNE MINEURE

La demande de passeport faite au nom d’un mineur doit être présentée par une personne exerçant l’autorité parentale munie d’une pièce d’identité. La présence du mineur lors du dépôt du dossier de demande de passeport est obligatoire.
Des timbres fiscaux (à acheter dans un bureau de tabac ou à la trésorerie)

  • 17 € de 0 à 14 ans,
  • 42 €, de 15 à 18 ans.

En cas de séparation des parents, le jugement de divorce doit être fourni et en cas de garde alternée un justificatif et une pièce d’identité de l’autre parent.
En cas de demande de nom d’usage au profit d’un mineur, l’autorisation manuscrite du parent non présent au moment du dépôt de la demande accompagné d’une pièce d’identité.
Retrait du passeport : Le mineur de 6 ans ou plus doit être présent lors du retrait du passeport, accompagné du parent qui a effectué la demande muni d’une pièce d’identité.

À partir de 13 ans, le passeport doit être signé par son titulaire.

CAS PARTICULIERS

En cas de première demande de passeport, fournir si possible un document officiel avec photographie (permis de conduire, carte professionnelle, etc…)

En cas de renouvellement fournir l’ancien passeport ou à défaut :

  • En cas de vol, la déclaration de vol effectuée auprès du commissariat doit être présentée ainsi qu’un document officiel avec photographie.
  • En cas de perte, la déclaration de perte précédemment effectuée au commissariat ou faite au moment de la demande de renouvellement du titre en mairie doit également être présentée (éventuellement pré remplie sur www. service-public.fr et imprimée) et un document officiel avec photographie.

Pour une personne sous tutelle, le tuteur doit déposer la demande muni de sa pièce d’identité et de la décision de justice lui attribuant la tutelle.

Si vous êtes hébergé chez une tierce personne, fournir :

  • une pièce d’identité de l’hébergeant,
  • un justificatif de domicile au nom de l’hébergeant,
  • une attestation sur l’honneur de l’hébergeant certifiant vous héberger à son domicile.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Durée de validité : 10 ans pour les personnes majeures et mineurs émancipés ;

5 ans pour les personnes mineures

Si le passeport est en cours de validité, tout changement d’état civil ou d’adresse entraîne son changement à titre gratuit pour la durée restante de validité.

Délais de délivrance : Ils sont variables en fonction de la période de l’année, La Mairie ne peut donc communiquer aucun délai précis. Nous vous recommandons de n’engager aucun frais avant d’avoir réceptionné vos passeports.

Demander ou faire rectifier un acte d’état civil

Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Vous souhaitez faire corriger un acte comportant une erreur ?

Vous avez besoin d’un acte de naissance, de mariage ou de décès ? Vous souhaitez faire corriger un acte comportant une erreur ?

Pour obtenir la copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance, de mariage ou de décès, plusieurs solutions s’offrent à vous : en mairie, par correspondance ou en ligne.
Retrouvez toutes les informations et les démarches sur le site du service public ici.

Prénom oublié, nom mal orthographié… Certains actes d’état civil peuvent comporter des erreurs matérielles. Il suffit dans ce cas de demander leur rectification.
Téléchargez ici le formulaire de demande de rectification d’un acte d’état civil.

Certificat de vie commune

Vous vivez ensemble, en union libre, et vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple ?

Vous vivez ensemble, en union libre, et vous avez besoin de prouver que vous vivez en couple ?

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage).
Retrouvez toutes les informations et les démarches à effectuer sur le site du service public ici.

Se marier

Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Ferney-Voltaire et souhaitez vous marier dans notre commune ? Voici les étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil.

Vous ou votre futur conjoint êtes domiciliés à Ferney-Voltaire et souhaitez vous marier dans notre commune ? Voici les étapes à suivre pour préparer votre projet de mariage civil.

1. Retirer un dossier au service État civil. Veuillez vous munir d’une pièce d’identité. La liste des documents que vous devez rassembler pour constituer votre projet de mariage vous sera communiquée.
2. Prendre rendez-vous avec le service État civil pour l’élaboration de votre projet de mariage.
3. Faire enregistrer son projet de mariage. Présentez-vous, en couple, au rendez-vous fixé par téléphone munis de toutes les pièces administratives demandées.
Votre projet de mariage sera ensuite présenté au Maire adjoint en charge de l’état civil. Il décidera conformément à la réglementation en vigueur

  • que les pièces du dossier permettent de valider votre projet en l’état,
  • que des pièces complémentaires sont nécessaires avant validation de votre projet,
  • qu’une audition doit être organisée afin de vérifier le consentement des futurs époux au mariage.

4. Réservez la date de la cérémonie avec le service État civil.

Retrouvez toutes les informations sur le mariage sur le site du service public ici.

Se pacser

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Le pacte civil de solidarité (PACS) permet de contractualiser l’union de deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent alors à une vie commune, une aide matérielle et une assistance réciproque.

Retrouvez toutes les informations sur le PACS sur le site web du service public ici.

Obtenir son livret de famille

Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents, ce document doit être régulièrement mis à jour.

Le livret de famille peut vous être demandé et utilisé comme pièce justificative lors de certaines procédures administratives. Délivré aux mariés ou aux parents, ce document doit être régulièrement mis à jour.

Le livret de famille est délivré aux personnes mariées ainsi qu’aux parents. Lors de la naissance du 1er enfant, la mairie du lieu de naissance crée automatiquement le livret de famille puis le transmet aux mairies de naissance de ses parents.
Lors de votre mariage, si vous n’êtes pas déjà parents, le livret de famille est remis automatiquement aux époux le jour de la cérémonie.

La mise à jour régulière du livret de famille est à la charge de son (ses) titulaires(s). À chaque changement d’état civil ou de la situation familiale, les informations doivent être transmises aux officiers d’état civil pour mise à jour.

Un 2nd livret de famille (ou duplicata) peut être demandé par le ou les titulaire(s) du livret :

  • En cas de perte, de vol ou de détérioration,
  • En cas de divorce ou de séparation.

Retrouvez toutes les informations sur le livret de famille sur le site du service public ici.

Déclarer une naissance

Votre enfant vient de naître ? N’oubliez pas de déclarer sa naissance à la mairie !

Votre enfant vient de naître ? N’oubliez pas de déclarer sa naissance à la mairie !

La déclaration de naissance est obligatoire pour chaque nouveau né. Elle doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance (si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant) et par une personne ayant assisté à l’accouchement.
En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques.
Retrouvez toutes les informations et l’ensemble des pièces à fournir sur le site du service public ici.

Pour les parents non mariés, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée. Plus d’informations ici.

Établir une reconnaissance de parentalité

Si vous êtes parents non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant.

Si vous êtes parents non mariés, il est essentiel d’établir un acte de reconnaissance de votre enfant.

Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l’acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci. Le père peut reconnaître son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance ou même ultérieurement.
Retrouvez toutes les informations et les démarches à effectuer sur le site du service public ici.

Choisir le nom de son enfant

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera…

Lorsque vous déclarez la naissance de votre enfant, vous déclarez également le nom de famille qu’il portera…

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. A savoir :

  • le choix de nom de l’enfant ne peut être fait qu’une seule fois et est irrévocable,
  • en l’absence de déclaration conjointe à l’officier de l’état civil mentionnant le choix du nom de l’enfant, celui-ci prend le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Retrouvez toutes les informations et démarches à effectuer sur le site du service public ici.

Déclarer le décès d’un proche – Cimetière

Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constaté et déclaré. Nous vous accompagnons dans ces démarches.

Dans les 24 heures qui suivent le décès, il doit être constaté et déclaré. Nous vous accompagnons dans ces démarches.

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures suivant le décès. C’est un médecin qui établit le certificat de décès, puis les proches qui doivent faire la déclaration de décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), le personnel s’en charge.
La démarche complète de déclaration de décès est présentée sur le site du service public ici.
Comment déclarer le décès, organiser les obsèques, quelles sont les démarches administratives et formalités fiscales à effectuer ? Plus d’informations ici.

LE CIMETIÈRE

Le cimetière de Ferney-Voltaire est ouvert tous les jours de 7h à 20h.
L’inventaire et le référencement des concessions et des emplacements funéraires est effectué par la police municipale. Les emplacements funéraires sont concédés par la commune pour 15 ou 30 ans. A l’arrivée du terme, chaque titulaire ou ayant droit doit faire connaître ses intentions quant à la poursuite de la concession. À défaut de renouvellement, la commune peut à nouveau en disposer.

Contact : Jean-Philippe Thomas
Police municipale
 04 50 28 40 40

Recensement citoyen

Vous venez d’atteindre vos 16 ans ? Vous avez 3 mois pour procéder à votre recensement. Une démarche obligatoire pour tous, depuis 1997.

Vous venez d’atteindre vos 16 ans ? Vous avez 3 mois pour procéder à votre recensement. Une démarche obligatoire pour tous, depuis 1997.

Le recensement peut être effectué directement sur le site du service public ici ou à la mairie de votre domicile. Si vous résidez à l’étranger, rendez-vous au consulat ou au service diplomatique de France.

Quelles sont les pièces justificatives demandées ? Quand se faire recenser si vous avez acquis la nationalité française (naturalisation, déclaration…) entre 16 et 25 ans ? Comment faire si vous souhaitez répudier ou décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) ? Comment régulariser votre situation si vous ne vous êtes pas fait recenser dans les délais ? Retrouvez toutes les informations sur le site du service public ici.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement (notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics). Elle doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Pour plus de renseignements sur la JDC (Journée défense et citoyenneté), cliquez ici.

Autres démarches, affaires générales
Inscription sur les listes électorales

Vous venez d’arriver à Ferney-Voltaire ? Vous venez d’avoir 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre ? Inscrivez vous sur les listes électorales pour pouvoir voter !

Vous venez d’arriver à Ferney-Voltaire ? Vous venez d’avoir 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre ? Inscrivez vous sur les listes électorales pour pouvoir voter !

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans, sous certaines conditions. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Chaque année, du 1er septembre au 31 décembre, la ville met à jour ses listes électorales, période pendant laquelle la commune enregistre les demandes d’inscriptions et de radiations. N’oubliez donc pas de vous inscrire avant le 31 décembre.

Comment s’inscrire ? Quelles sont les pièces justificatives demandées ? Retrouvez toutes les informations et téléchargez le formulaire de demande d’inscription sur les listes électorales sur le site web du service public ici.

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie.

Depuis le 15 janvier 2017, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale a été rétablie.

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale a rétabli l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale.

Ce dispositif concerne tous les déplacements de mineurs à l’étranger y compris ceux organisés dans le cadre d’accueils collectifs de mineurs. Le mineur devra avoir l’original de ce document en sa possession afin d’être autorisé à quitter le territoire national.

Le formulaire est disponible uniquement en ligne et accessible librement sur le site internet service-public.fr ici.
Pour plus d’informations cliquez ici.

Attestation d‘accueil

Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.

Un ou plusieurs de vos proches, ressortissants étrangers, souhaitent vous rendre visite ? Une attestation d’accueil est alors nécessaire.

Un étranger qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé « attestation d’accueil » est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie et doit indiquer :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.
Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Le Maire dispose d’un délai d’un mois pour répondre à une demande d’attestation d’accueil. Vous devrez donc formuler suffisamment à l’avance votre demande pour que l’attestation puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour obtenir un visa.
En cas de refus, le demandeur peut former un recours devant le préfet du département, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.

Toutes les informations et démarches à effectuer sur le site du service public ici.

Légalisation de signature

Vous avez besoin d’attester l’authenticité de la signature sur un document ? Cette démarche s’effectue à la mairie.

Vous avez besoin d’attester l’authenticité de la signature sur un document ? Cette démarche s’effectue à la mairie.

La légalisation de signature est une attestation du Maire ou de l’agent délégué. Pour l’obtenir, rendez-vous dans la Mairie de votre domicile, muni de la pièce à légaliser, d’une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature, ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois, en original, et à votre nom.

Sachez toutefois que depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

À noter : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Copie conforme de documents

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l'original. Cette certification n'a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises. Explications.

La certification conforme est le document qui atteste que la reproduction d’un document est conforme à l’original. Cette certification n’a aucune portée juridique et depuis 2001, elle ne peut plus être exigée de la part des institutions françaises. Explications.

Depuis 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises n’ont plus le droit d’exiger la production d’une copie certifiée conforme à l’original d’un document administratif.

Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire etc. La production d’une photocopie simple du document original, dés lors qu’elle est lisible, doit désormais être toujours acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, ces administrations ou autres organismes peuvent demander de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la production de l’original. Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

En revanche, il est possible pour une administration étrangère d’exiger une copie certifiée conforme. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés. Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères, qui leur sont présentées par certains usagers à l’appui de leur dossier.

De manière générale, sachez qu’une certification ne peut, en aucun cas, suppléer à l’original lorsque celui-ci est demandé.

  • Les documents lorsque la certification est de la compétence exclusive de l’autorité qui détient la minute de l’acte,
  • les actes dressés par des Officiers Publics : notaires, greffiers,
  • toutes pièces provenant des tribunaux,
  • les certificats de nationalité,
  • toutes pièces d’état civil,
  • les extraits du casier judiciaire,
  • les documents bancaires,
  • tous documents privés,
  • les lettres et contrats commerciaux.

INFORMATION PRATIQUE

Pour obtenir une certification conforme, rendez-vous à la mairie muni d’un justificatif de domicile sur Ferney-Voltaire de moins de 3 mois, de votre pièce d’identité et du document à faire certifier. Vous devrez préciser à l’agent l’organisme réclamant le document.

Tirage au sort des jurés d’assises

En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d'assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.

En tant que citoyen, vous pouvez être appelé à siéger à la cour d’assises, aux côtés de juges professionnels, pour juger les affaires pénales les plus graves.

QUI PEUT ÊTRE JURÉ D’ASSISES ?

Certaines conditions sont exigées :

  • Être de nationalité française,
  • être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
  • être inscrit sur les listes électorales,
  • savoir lire et écrire le français,
  • n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
  • ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
  • ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.

Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.

COMMENT SONT CHOISIS LES JURÉS ?

Les jurés sont tirés au sort selon une procédure en trois étapes.

Une première liste préparatoire est établie dans chaque commune par un tirage au sort effectué sur les listes électorales sous l’autorité du maire.
Une liste annuelle des jurés est ensuite établie dans le ressort de chaque cour d’assises, c’est à dire dans chaque département, par un second tirage au sort, effectué à partir de la liste préparatoire. La liste annuelle comprend un juré pour 1800 habitants pour la cour d’assises de Paris et un juré pour 1300 habitants dans les autres départements, sans que le nombre puisse être inférieur à 200.

Trente jours au moins avant l’ouverture de la session de la cour d’assises, lors d’une audience ouverte au public, se réunit une commission présidée par le premier président de la cour d’appel ou le président du tribunal de grande instance dans lequel va siéger la cour d’assises.

Après avoir éliminé les noms de tous les jurés, qui ne remplissent pas les conditions prévues par la loi, cette commission tire au sort le nom des jurés titulaires qui formeront la liste de session et des jurés suppléants qui constitueront la liste spéciale.

Ces derniers sont prévus pour remplacer l’absence des jurés de la liste de session.

PEUT-ON REFUSER D’ÊTRE JURÉ ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels.
Vous êtes salarié ou travailleur indépendant ? Votre employeur ne peut s’opposer à ce que vous vous rendiez à la convocation de la cour pour être juré. Il doit vous dégager de vos obligations professionnelles.

Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

  • Vous avez plus de 70 ans,
  • Vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • Vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux),
  • Vous ne pouvez remplir convenablement votre responsabilité (mauvaise maitrise de la langue française).
Organisation d’événements
Demande de matériel

Demande de prêt de matériel pour vos événements associatifs.

Demande de prêt de matériel pour vos événements associatifs.

 Téléchargez ici le formulaire de demande de prêt de matériel.
Vous pouvez également le retirer au guichet des services techniques de la mairie (2ème étage).

Votre demande sera étudiée puis accordée en fonction de la disponibilité des stocks.
Une caution pourra être réclamée suivant la nature et la quantité de matériel demandé.

Votre demande est à faire parvenir à M. Laurent COFFIN ( Contact,  06 78 89 25 16), ainsi qu’à Mme Muriel CLAVEL ( Contact,  06 42 20 84 37). Vous pouvez aussi le déposer directement aux services techniques de la mairie.

Pour tout renseignement, ou convenir des modalités et dates de perception et de retour du matériel, merci de contacter, M. Laurent COFFIN.

Autorisation de buvette

Toutes les informations nécessaires afin de mettre en place un débit de boissons à Ferney-Voltaire.

Toutes les informations nécessaires afin de mettre en place un débit de boissons à Ferney-Voltaire.

FORMULAIRE D’AUTORISATION

 Formulaire de demande d’ouverture temporaire d’un débit de boissons
À adresser à  Contact ou en format papier à la mairie.

Plus d’informations sur les bars et buvettes tenus par des associations sur le site du service public ici.

Location de salles

La Mairie de Ferney-Voltaire met à la disposition des associations et des particuliers plusieurs salles communales pour organiser leurs manifestations et réunions.

La Mairie de Ferney-Voltaire met à la disposition des associations et des particuliers plusieurs salles communales pour organiser leurs manifestations et réunions.

La location est gratuite – une fois par an – pour les associations ferneysiennes et/ou subventionnnées par le SIVOM.

Salles

LA SALLE DU LEVANT

Une capacité de 250 personnes maximum, accueille les manifestations des associations et des particuliers tout au long de l’année.
 Téléchargez le formulaire de location ici.

LES MARMOUSETS

Une capacité de 40 personnes maximum, accueille les manifestations des associations et des particuliers.
 Téléchargez le formulaire de location ici.

LA GRANDE SALLE DE LA PISCINE

Une capacité de 80 personnes, est réservée aux associations.
 Téléchargez le formulaire de location ici.

LA PETITE SALLE DE LA PISCINE

Une capacité de 25 personnes, est parfaite pour des réunions en petit comité. Elle est réservée aux associations.
 Téléchargez le formulaire de location ici.

LES SALLES DE L’ANCIENNE ÉCOLE MATERNELLE

Elles sont à la disposition des associations. Le préau couvert ne peut, pour des raisons de sécurité, accueillir plus de 50 personnes. Pour les classes 1, 2 et 3, le nombre est ramené à 19 personnes.
 Téléchargez le formulaire de location ici.

LA MAISON SAINT-PIERRE

Est disponible pour des réunions au printemps. S’adresser au service Événements et vie associative.

Horaires d’ouverture au public du service

Les réservations s’effectuent à la Maison du Pays de Voltaire (26 Grand’rue, Ferney-Voltaire) le jeudi de 9h à 11h et de 14h à 16h.
Contact : Muriel Clavel – service Événements et vie associative
 04 50 40 18 54 ou par le formulaire de contact.