Depuis le 1er janvier 2019, la taxe locale de publicité extérieure s'applique pour les dispositifs publicitaires installés à Ferney-Voltaire.

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)

La taxe locale de publicité extérieure est un impôt dû pour tous supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique.
Cette taxe concerne donc :

  • l'enseigne : toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (bâtiment ou terrain) et relative à une activité qui s’y exerce (nom de l’établissement, logo, marque, lettrage, enseignes perpendiculaires, vitrophanies, slogan, totem, drapeau…) ;
  • le dispositif publicitaire ou la publicité : tout support qui ne constitue pas une enseigne et est susceptible de contenir de la publicité ;
  • la pré-enseigne : toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

La taxe s’applique par m2 et par an, à la surface "utile" des supports taxables, c’est-à-dire la superficie effectivement utilisable, à l’exclusion de l’encadrement du support, correspondant au rectangle formé par les points extrêmes de l’inscription, forme ou image.

 Téléchargez ici l’arrêté municipal mettant en place la TLPE à Ferney-Voltaire.

Attention !

La taxation d’une enseigne au titre de la TLPE ne vaut pas autorisation d’installation ou de modification d’enseigne. Ces supports doivent être en conformité avec la réglementation en vigueur et soumis à autorisation auprès de la commune.
 Retrouvez ici le formulaire de demande d'enseigne à retourner au service Urbanisme de la Ville de Ferney-Voltaire.
Secrétariat des services techniques :  04 50 40 18 59

Comment calculer la surface taxable de vos supports publicitaires ? Quels sont les tarifs de la TLPE à Ferney-Voltaire ? Quels sont les dispositifs exonérés de la TLPE ?
 Retrouvez toutes ces informations dans le guide de la TLPE ici.

Comment et quand déclarer ses supports publicitaires ?
L'exploitant du dispositif publicitaire soumis à la TLPE doit effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie.

  • supports existants au 1er janvier 2019 : la déclaration doit parvenir en mairie le 1er mars 2019 au plus tard ;
  • créations et suppressions de supports en cours d’année : tout changement de dispositif en cours d’année (installation, retrait ou modification) fait l’objet d’une déclaration complémentaire à déclarer en mairie dans les 2 mois de l’opération effectuée sur le(s) support(s) publicitaire(s). La taxe sera alors calculée au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps écoulé. Cette taxation commence ou se termine le 1er jour du mois suivant la création ou la suppression du support publicitaire.

 Téléchargez ici le formulaire Cerfa permettant de déclarer vos dispositifs publicitaires.

Service Économie
 04 50 40 18 65