La commune est confrontée depuis longtemps au phénomène des fausses résidences secondaires. Depuis février 2017, elle a lancé une campagne de sensibilisation incitant les faux résidents à régulariser leur situation.

Qu’est-ce qu’un faux résident secondaire ?

C’est une personne déclarée comme étant « résident secondaire », alors qu’elle vit en réalité de manière permanente à Ferney-Voltaire.

Pour rappel, le domicile fiscal d’un contribuable est fixé en premier lieu là où il dispose d’un foyer d’habitation permanent. Il s’agit du centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu où se situent les relations personnelles les plus étroites.

Un phénomène au détriment des finances communales et des Ferneysiens
Le manque à gagner est estimé à plusieurs centaines de milliers d’euros par an. Une somme qui pourrait :

  • être investie dans des d’équipements publics au service des Ferneysiens,
  • financer les besoins en transport, en infrastructures sportives, en places dans les écoles, en sécurité, etc.

Pourquoi un tel manque à gagner ?
Les recettes de la commune reposent en bonne partie sur :

  • une dotation d’Etat évoluant en fonction du nombre d’habitants,
  • la Compensation financière genevoise variant en fonction du nombre de frontaliers déclarés sur la commune.

Les risques encourus
En cas de contrôle par les services fiscaux français, le contribuable devra fournir des justificatifs probants de sa résidence principale à l’étranger.
L’administration fiscale peut également recouper certaines informations (consommations d’eau, d’électricité, relevés bancaires, etc.) pour « démasquer » les faux résidents secondaires et procéder à un redressement fiscal avec effet rétroactif.
En cas de fraude fiscale, l’auteur encourt jusqu’à 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Comment régulariser sa situation ?
Si votre domicile réel se situe à Ferney-Voltaire :

  • 1. Effectuez un changement de résidence principale auprès de votre éventuel employeur.
  • 2. Déclarez vos revenus chaque année auprès de l’administration fiscale française. Rendez-vous sur   www.impots.gouv.fr ou au Centre des impôts de Bellegarde-sur-Valserine ( 04 50 56 69 40;  Contact).

Foire aux questions

1/ Combien de personnes ont reçu le courrier sur les faux résidents secondaires ?
Environ 900 personnes.
2/ La commune compte-t-elle 900 faux résidents secondaires sur son territoire ?
Non, certaines personnes destinataires du courrier sont de vrais résidents secondaires. Toutefois, nous savons qu’une part significative d’entre elles habitent la plupart du temps à Ferney-Voltaire et sont, de ce fait, de faux résidents secondaires.
3/ Alors pourquoi avoir écrit aux 900 personnes si certaines d’entre elles sont de vrais résidents secondaires ? La mairie ne pouvait-elle pas s’adresser directement aux faux résidents secondaires ?
Hélas non. La mairie ne dispose pas des moyens légaux pour distinguer, au sein des résidents secondaires, les vrais des faux. Seuls les services fiscaux possèdent un arsenal réglementaire pour procéder à ce type de contrôles sur la base de recoupements d’informations.
4/ Je ne comprends pas : j’ai reçu le courrier de la mairie alors que ma résidence principale est bien à Ferney-Voltaire…
En effet c’est possible. La plupart du temps, cette bizarrerie s’explique par la présence d’une « dépendance » (garage, place de parking, cave) que les services fiscaux ont classée dans la catégorie « Résidence secondaire ». Parfois il peut s’agir d’une erreur, notamment quand la dépendance est étroitement liée à la résidence principale. Dans ce cas il convient de demander une régularisation au centre des impôts. Parfois il s’agit d’un classement correct car la dépendance n’est pas directement liée au logement principal.
5/ Est-il vrai qu’un logement en résidence secondaire est davantage taxé ?
Absolument. D’abord parce qu’il ne bénéficie pas de l’abattement général à la base de 10% dont bénéficient les contribuables ferneysiens en résidence principale. Ensuite car il fait l’objet d’une majoration de 20% sur la part communale de la taxe d’habitation. La mairie réfléchit actuellement à faire progresser encore cette majoration qui peut légalement aller jusqu’à 60%.
6/ Dans ce cas, pourquoi considérer qu’il y a un manque à gagner pour la commune si les résidents secondaires sont davantage taxés ?
En moyenne, la majoration payée par les résidents secondaires ne compense pas la perte financière liée à la fois à la dotation d’Etat versée à la commune (calculée sur la population) et la compensation financière genevoise (calculée sur le nombre de frontaliers).
7/ Quels sont les risques encourus par les faux résidents secondaires ?
Les faits peuvent être qualifiés de fraude fiscale. L’auteur d’une fraude fiscale encourt 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
8/ Si j’habite à l’année une résidence secondaire à Ferney-Voltaire, comment régulariser ma situation ?
Tout d’abord, si j’ai un employeur, je le préviens de mon changement de résidence principale. Ensuite je déclare mes revenus en France chaque année, bien que je n’y sois pas imposé si je travaille dans le canton de Genève. Cette déclaration doit généralement être faite fin mai. J’annonce mon départ du canton de Genève auprès de l’Office cantonal de la population. Pour les cantons autres que Genève, je demande au centre des impôts de Bellegarde une attestation fiscale de résidence à fournir à mon employeur (pour éviter une double imposition).
9/ Dois-je me faire recenser à la mairie de Ferney-Voltaire ?
En France il n’y a pas d’obligation de se faire recenser à la mairie de son domicile. En revanche, lorsqu’une campagne de recensement de la population est organisée par l’INSEE, j’ai l’obligation de répondre et de préciser le nombre de personnes résidant dans le logement. À Ferney-Voltaire le prochain recensement de la population aura lieu en janvier/février 2018.
10/ La mairie envisage-t-elle d’autres actions de sensibilisation des faux résidents secondaires ?
Oui, une réunion a déjà été programmée avec un représentant des Douanes. D’autres démarches sont en cours en lien avec l’administration fiscale. Une distribution de tracts de sensibilisation devrait avoir lieu prochainement à la frontière.