Le mardi 1 janvier 2019
À partir du 1er janvier 2019, les montants de la taxe de séjour évoluent, notamment pour les meublés de tourisme non classés.

Taxe de séjour : nouveaux barèmes

Selon l’article L.2333-30 du Code général des collectivités, le conseil municipal a fixé les nouveaux tarifs de la taxe de séjour collectée par les établissements hôteliers lors de sa séance du 6 mars 2018.

Les nouveautés, dès janvier 2019
En séance du 5 septembre 2018, le conseil municipal a délibéré conformément à l’évolution législative de la taxe de séjour (loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017). Ainsi à compter du 1er janvier 2019 :

  • Une taxe de séjour sera collectée pour les opérateurs numériques intermédiaires de paiement, c’est-à-dire les plateformes en ligne de réservation, de location ou de mise en relation pour la location de meublés de tourisme (Airbnb, Abritel, Homeaway…) : équivalent à 5% du coût de la nuitée HT par personne, plafonné à 1,70 € ;
  • Un pourcentage sur le prix hors taxe de la nuit pour les hébergements hors classement ou en attente de classement (meublés de tourisme, hôtels de tourisme, résidences de tourisme, villages de vacances) sera appliqué ;
  • Le barème légal de la taxe de séjour sera modifié.

 Téléchargez ici l’arrêté municipal du 10 septembre 2018 relatif à la taxe de séjour, comprenant les nouveaux barèmes applicables dès le 1er janvier 2019.

Déclaration de meublé de tourisme
Vous êtes propriétaire d’un logement et vous souhaitez le louer en meublé de tourisme (si le règlement de copropriété ne l'interdit pas) ? Vous êtes locataire et avez l’accord écrit de votre bailleur pour louer le logement ? Déclarez le logement en complétant le  formulaire CERFA disponible ici et en le retournant à la mairie de Ferney-Voltaire.

Service Économie
 04 50 40 18 65
nathalie.thurissey@ferney-voltaire.fr