Vos droits et devoirs

Il est effectivement établi maintenant que les effets du bruit sur la santé dépassent la sphère auditive et mettent en jeu tout l'organisme. Cependant du point de vue de la règlementation, les bruits de voisinage ne sont pas les bruits des voisins...
Les bruits de voisinage sont règlementés par le code de la santé publique. Mais ni la loi, ni le règlement ne définissent la notion de bruit de voisinage. En matière de droit civil, la jurisprudence ne fait référence qu'à la notion de « troubles anormaux du voisinage ».
La majorité des plaintes de voisinage relève de la responsabilité du maire, au titre de ses pouvoirs de police.

Les textes distinguent plusieurs types de nuisances :

- Les bruits liés au comportement (un chien qui jappe, le volume sonore d'un appareil d'amplification du son, les travaux de jardinage...).
- Les bruits liés aux activités (sports de loisirs, ateliers artisanaux ou industriels et petits commerces).
- Les bruits provenant de chantiers.

Ce que dit la loi
Concernant les propriétés privées, l'arrêté préfectoral indique que "toutes les précautions doivent être prises pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs" émanant de comportements et d'activités.
C'est l'arrêté municipal qui règlemente l'émission de bruit due à l'utilisation des engins à moteur bruyant. Elle est permise en semaine de 7h00 à 20h00, le samedi entre 9h00 et 12h00 puis 16h00 et 19h00, le dimanche et jours fériés de 9h00 à 12h00.
La règlementation des bruits de chantiers est établie par l'arrêté préfectoral qui stipule que les nuisances sonores sont interdites tous les jours de la semaine entre 20h00 et 7h00, ainsi que toute la journée des dimanches et jours fériés.

En cas de gêne due au bruit
La première démarche qui relève du civisme consiste à établir un dialogue avec l'auteur des nuisances en lui témoignant de la gêne causée par son comportement ou son activité. Si cette première approche s'avère infructueuse, le plaignant peut tenter une conciliation par le biais d'un représentant de la préfecture. Par la suite, n'ayant pas obtenu gain de cause, l'étape suivante consiste à adresser une requête auprès de la mairie. Le maire reçoit les plaintes, c'est à ses services qu'incombe la responsabilité de constater la nuisance et éventuellement de dresser un procès verbal.

Permanences du conciliateur

Point d'accès au droit, 148 rue du commerce à Gex, le 1er et 3e jeudi du mois, sur rendez-vous, 04 50 41 35 86.

En savoir plus : le guide de gestion de plaintes à l'usage des maires, consultable en ligne